Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 31 mars 2023 (version 348180e)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2023.

5012 5012
####### Article R312-43
5013 5013

                                                                                    
5014 5014
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
5015 5015

                                                                                    
5016 5016
1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16
 et 18-2
 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
5017 5017

                                                                                    
5018 5018
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
5019 5019

                                                                                    
5020 5020
3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l' article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 .