Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5013,7 +5013,7 @@ Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est p |
5013 | 5013 |
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5014 | 5014 |
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : |
5015 | 5015 |
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5016 |
-1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; |
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5016 |
+1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; |
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5017 | 5017 |
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5018 | 5018 |
2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; |
5019 | 5019 |
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