Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 mars 2023 (version 348180e)
La précédente version était la version consolidée au 30 janvier 2023.

... ...
@@ -5013,7 +5013,7 @@ Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est p
5013 5013
 
5014 5014
 L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse :
5015 5015
 
5016
-1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
5016
+1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;
5017 5017
 
5018 5018
 2° La liste des enquêteurs sociaux près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ;
5019 5019