Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 30 janvier 2023 (version 195e902)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

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###### Article R123-17-1
2383 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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(article manquant)

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2386
                        
                        
                            
###### Article R123-17-2

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2387
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2388
                        
                        
                            
(article manquant)