Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 janvier 2023 (version 195e902)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

... ...
@@ -2379,6 +2379,14 @@ Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la co
2379 2379
 
2380 2380
 Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes taux.
2381 2381
 
2382
+###### Article R123-17-1
2383
+
2384
+(article manquant)
2385
+
2386
+###### Article R123-17-2
2387
+
2388
+(article manquant)
2389
+
2382 2390
 ###### Article R123-18
2383 2391
 
2384 2392
 Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires. La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.