Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 2 juillet 2022 (version cbb2f20)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2022.

3019 
####### Article D211-8
3020 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            3021
                        
                        
                        
                        
                            
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.