Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 2 juillet 2022 (version cbb2f20)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2022.

... ... 
@@ -3016,10 +3016,6 @@ Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions
3016 3016
3017 3017 
 Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.
3018 3018
3019 
-####### Article D211-8
3020 
-
3021 
-Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.
3022 
-
3023 3019 
 ####### Article D211-9
3024 3020
3025 3021 
 Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés conformément au tableau VII annexé au présent code.