Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 15 mai 2022 (version 618fa64)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2022.

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####### Article L213-4-7
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Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.