Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 15 mai 2022 (version 618fa64)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 2022.

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@@ -550,6 +550,10 @@ Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'app
550 550
551 551 
 Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.
552 552
553 
+####### Article L213-4-7
554 
+
555 
+Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel, à l'exception du cas prévu au IV de l'article L. 681-2 du code de commerce.
556 
+
553 557 
 ####### Article L213-4-8
554 558
555 559 
 Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.