Code de l’organisation judiciaire

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La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

                                                                                                 ###### Article L251-3
                                                                                                 Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
                                                         Le juge des enfants
 qui a été chargé de l'instruction ou
 qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
                                                                                                 Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
                                                                                                 ###### Article L532-25
                                                         Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
                                                                                                 ###### Article L552-19
                                                         Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
                                                                                                 ###### Article L562-35
                                                         Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 
2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

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