Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 26 janvier 2022 (version eafe2db)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ...
@@ -890,7 +890,7 @@ Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d'appel.
890 890
 
891 891
 Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs.
892 892
 
893
-Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
893
+Le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction.
894 894
 
895 895
 Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président.
896 896
 
... ...
@@ -1682,7 +1682,7 @@ En cas d'empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magis
1682 1682
 
1683 1683
 ###### Article L532-25
1684 1684
 
1685
-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
1685
+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
1686 1686
 
1687 1687
 ###### Article L532-26
1688 1688
 
... ...
@@ -1862,7 +1862,7 @@ Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de
1862 1862
 
1863 1863
 ###### Article L552-19
1864 1864
 
1865
-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
1865
+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
1866 1866
 
1867 1867
 ##### Section 5 : La cour d'assises
1868 1868
 
... ...
@@ -2048,7 +2048,7 @@ Les assesseurs ont voix délibérative.
2048 2048
 
2049 2049
 ###### Article L562-35
2050 2050
 
2051
-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
2051
+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
2052 2052
 
2053 2053
 ##### Section 5 : La cour d'assises
2054 2054