Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5653,7 +5653,7 @@ Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la fa |
| 5653 | 5653 |
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| 5654 | 5654 |
5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ; |
| 5655 | 5655 |
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| 5656 |
-6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue au conseiller référendaire visé au 5°. |
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| 5656 |
+6° Le ou les rapporteurs ; si un rapporteur n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue à celui des conseillers mentionnés au 4° dont le rang est le moins élevé ; si un rapporteur n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, il se substitue au conseiller référendaire mentionné au 5°. |
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| 5657 | 5657 |
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| 5658 | 5658 |
##### Article R421-4-2 |
| 5659 | 5659 |
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| ... | ... |
@@ -5829,7 +5829,7 @@ Ce conseiller doit appartenir à la même chambre que le magistrat qu'il remplac |
| 5829 | 5829 |
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| 5830 | 5830 |
###### Article R431-14 |
| 5831 | 5831 |
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| 5832 |
-Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est chargé du rapport par le premier président. |
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| 5832 |
+Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président. |
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| 5833 | 5833 |
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| 5834 | 5834 |
#### Chapitre II : Le parquet général |
| 5835 | 5835 |
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