Code de l’organisation judiciaire

@@ -878,7 +878,7 @@ Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonct

 ###### Article L251-1

-Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

+Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.

 ###### Article L251-2

@@ -932,7 +932,7 @@ Le juge des enfants connaît de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du bud

 ##### Article L252-5

-En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

+En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.

 #### Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants

@@ -940,7 +940,7 @@ En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies

 ##### Article L254-1

-Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

+Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure pénale.

 ### TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION

@@ -1124,7 +1124,7 @@ Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est d

 Ce magistrat préside la chambre spéciale des mineurs ou y exerce les fonctions de rapporteur.

-Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article 23 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

+Il siège comme membre de la chambre de l'instruction dans les cas mentionnés à l'article L. 221-3 du code de la justice pénale des mineurs.

 Il siège également dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

@@ -1846,6 +1846,8 @@ Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives

 Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Polynésie française.

+L'article L. 312-6 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

+

 ###### Article L552-11

 Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

@@ -2024,6 +2026,8 @@ Les dispositions des articles L. 311-1, L. 311-3, L. 312-2 et L. 312-7 relatives

 Les dispositions des articles L. 311-9 et L. 312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+L'article L. 312-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

+

 ###### Article L562-26

 Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.

@@ -4080,6 +4084,10 @@ Le président du tribunal judiciaire désigne un ou plusieurs juges chargés de

 Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

+###### Article R213-14

+

+Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges des libertés et de la détention désignés par le premier président sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

+

 #### Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions

 ##### Article R214-1

@@ -6225,6 +6233,10 @@ Lorsque l'audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents so

 Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Ces caractéristiques sont définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.

+####### Article R532-22-1

+

+Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+

 ###### Sous-section 3 : La commission  d'indemnisation des victimes d'infractions

 ####### Article R532-23

@@ -6353,6 +6365,10 @@ Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Polynési

 <font color="#000000">Pour l'application de l'article R. 214-1 en Polynésie française, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".</font>

+######## Article R552-13-1

+

+Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Polynésie française.

+

 ####### Paragraphe 2 : Le parquet

 ######## Article R552-14

@@ -6721,6 +6737,10 @@ Les dispositions des articles R. 214-1 à R. 214-6 sont applicables en Nouvelle-

 <font color="#000000">Pour l'application de l'article R. 214-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " l'article L. 214-2 " sont remplacés par les mots : " l'article 706-4 du code de procédure pénale ".</font>

+######## Article R562-22-1

+

+Les dispositions des articles R. 213-13 et R. 213-14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+

 ####### Paragraphe 2 : Le parquet

 ######## Article R562-23