Code de l’organisation judiciaire

##### Article R123-32

Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions d'avocat

, d'avoué

, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes assistants affectés à la Cour de cassation.

Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de leur affectation.

####### Article R211-4

I. − En matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble 

du

des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même

 département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements, de l'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des actions relatives aux droits d'enregistrement et assimilés ;

2° Des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce ;

3° Des actions relatives à la cession ou au nantissement de créance professionnelle fondées sur les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ;

4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ;

5° 

Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252 du code civil

(Abrogé)

 ;

6° Des actions fondées sur les dispositions du livre VI du code de commerce et des actions fondées sur les dispositions du chapitre premier du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime ;

7° Des litiges relevant de l'exécution d'un contrat de transport de marchandises ;

8° Des actions en responsabilité médicale ;

9° Des demandes en réparation des dommages causés par un véhicule aérien, maritime ou fluvial ;

10° Sauf stipulation contraire des parties et sous réserve de la compétence du tribunal judiciaire de Paris ou de son président en matière d'arbitrage international ainsi que de la compétence de la cour d'appel ou de son premier président en matière de voies de recours, des demandes fondées sur le Livre IV du code de procédure civile ;

11° Des actions en paiement, en garantie et en responsabilité liées à une opération de construction immobilière ;

12° Les actions en contestation des décisions des assemblées générales et celles relatives aux copropriétés en difficulté relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Les tribunaux judiciaires spécialement désignés pour connaître des actions mentionnées au 6° le sont conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce.

II. ‒ En matière pénale, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble 

du

des ressorts des tribunaux judiciaires d'un même

 département ou, dans les conditions prévues au III de l'article L. 211-9-3, dans deux départements d'une ou plusieurs des compétences suivantes :

1° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code du travail ;

2° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'action sociale et des familles ;

3° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la sécurité sociale ;

4° 

Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'environnement

(Abrogé)

 ;

5° 

Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code rural et de la pêche maritime

(Abrogé)

 ;

6° 

Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code forestier

(Abrogé)

 ;

7° 

Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code minier

(Abrogé)

 ;

8° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de l'urbanisme ;

9° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la consommation ;

10° Des délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la propriété intellectuelle ;

11° Des délits prévus et réprimés par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ;

12° Des délits prévus par 

l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et 

les articles L. 

111-6-1, L. 123-3

183-15, L. 184-4 à L. 184-6

, L. 511-

6

22

 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

####### Article R312-73

Sous réserve des dispositions de l'article 

R

D

. 312-66, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent, conjointement, donner délégation de signature, pour les matières relevant des attributions du service administratif régional, au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à ses adjoints ou, à défaut, aux responsables de gestion placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.

##### Article R531-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 

2020-900 du 22 juillet 2020

2021-867 du 29 juin 2021

, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité

Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

##### Article R551-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 

2020-900 du 22 juillet 2020

2021-867 du 29 juin 2021

, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

####### Article R552-24

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 

2019-912 du 30 août 2019

2021-867 du 29 juin 2021

, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

##### Article R561-1

Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 

2020-900 du 22 juillet 2020

2021-867 du 29 juin 2021

, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité.

####### Article R562-33

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 

2019-912 du 30 août 2019

2021-867 du 29 juin 2021

, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-13-1 et R. 312-17.

##### Article R563-3-1

Lorsque la mise en œuvre de l'article R. 563-3 par le premier président de la cour d'appel de Nouméa n'est pas de nature à répondre aux besoins du service du tribunal de première instance et sous les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa de l'article L. 562-6-1, le premier président de la cour d'appel de Paris et le procureur général près cette cour peuvent déléguer un ou plusieurs agents de greffe d'une juridiction du ressort de cette cour dans les services de ce tribunal pour une durée n'excédant pas trois mois par année civile.

Ces agents sont inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée chaque année civile par le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris.

Cette délégation est prise après consultation, selon le cas, du président du tribunal judiciaire, du 

magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire, du 

procureur de la République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.

Un bilan annuel écrit des délégations ordonnées par les chefs de la cour d'appel de Paris est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cette cour.