Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 28 mai 2021 (version 829fbd1)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2021.

1039 1039
###### Article L311-11
1040 1040

                                                                                    
1041 1041
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :
1042 1042

                                                                                    
1043 1043
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence,
 et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
 dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ;
1044 1044

                                                                                    
1045 1045
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;
1046 1046

                                                                                    
1047 1047
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.