Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
1039 | 1039 |
###### Article L311-11 |
1040 | 1040 | |
1041 | 1041 |
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : |
1042 | 1042 | |
1043 | 1043 |
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
1044 | 1044 | |
1045 | 1045 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
1046 | 1046 | |
1047 | 1047 |
3° Les décisions du Comité de la protection des obtentions végétales, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. |