Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -1040,7 +1040,7 @@ Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des recours contre les d |
| 1040 | 1040 |
|
| 1041 | 1041 |
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre : |
| 1042 | 1042 |
|
| 1043 |
-1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
|
| 1043 |
+1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; |
|
| 1044 | 1044 |
|
| 1045 | 1045 |
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; |
| 1046 | 1046 |
|