Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 24 octobre 2020 (version 85d85cd)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2020.

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####### Article D211-7-3
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Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.