Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 24 octobre 2020 (version 85d85cd)
La précédente version était la version consolidée au 5 octobre 2020.

... ... 
@@ -2952,6 +2952,10 @@ Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions
2952 2952
2953 2953 
 Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.
2954 2954
2955 
+####### Article D211-7-3
2956 
+
2957 
+Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des litiges prévus à l'article L. 7342-10 du code du travail.
2958 
+
2955 2959 
 ####### Article D211-8
2956 2960
2957 2961 
 Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en identification du demandeur de visa par ses empreintes génétiques, dans les cas et conditions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est celui de Nantes.