Code de l’organisation judiciaire

###### Article R123-13

A la Cour de cassation, à la cour d'appel, au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance, le directeur de greffe assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l'exige ainsi qu'aux assemblées générales.

Le directeur de greffe, ses adjoints, les greffiers de chambre, les chefs de services de greffe et les greffiers assistent les magistrats à l'audience et dans les cas prévus par les lois et règlements.

Ils dressent les actes de greffe, notes et procès-verbaux dans les cas prévus par les lois et règlements.

##### Article R124-1

Lorsque

Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque

 l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée.

Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.

Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général près cette cour, prend, par ordonnance, la décision portant transfert total ou partiel des services de la juridiction. 

L'ordonnance

 mentionnée à l'article L. 124-1

 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés.

Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile.

La durée du transfert ne peut excéder trois ans. Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une première prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus. Toute autre prorogation ne peut être décidée que par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour la durée qu'il détermine et après avoir recueilli l'avis prévu au cinquième alinéa ainsi que celui du

Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le

 premier président 

et du procureur général.

de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier.

##### Article R131-11

La liste des maisons de justice et du droit est fixée 

par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, 

conformément au tableau III annexé au présent code.

###### Article R212-58

Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du ressort.

Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires

 ; ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général

 ; ils peuvent déléguer ces pouvoirs, pour des actes déterminés, à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

###### Article R212-64

I. - 

Le conseil de juridiction, coprésidé par le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.

L'ordre du jour est arrêté par les chefs de juridiction après avis du directeur de greffe en comité de gestion et de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.

Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :

1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° De représentants locaux de l'Etat ;

3° De représentants des collectivités territoriales 

et de parlementaires élus du ressort 

;

4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;

5° 

De

Du bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort et de

 représentants des

 autres

 professions du droit ;

6° De représentants d'associations

 ;

7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice pour le ressort de la juridiction

.

Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.

###### Article R312-68

Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils 

sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Ils 

rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.

####### Article R312-72

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, 

directeurs des services de greffe judiciaires.

fonctionnaires de catégorie A.

###### Article R312-85

I. - 

Le conseil de juridiction, coprésidé par le premier président de la cour d'appel et le procureur général, est un lieu d'échanges et de communication entre la juridiction et la cité. Il se réunit au moins une fois par an.

L'ordre du jour est arrêté par les chefs de cour après consultation du directeur de greffe en comité de gestion et avis de l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, qui peuvent également faire des propositions d'ordre du jour.

Le conseil de juridiction se compose de magistrats et fonctionnaires de la juridiction désignés par la commission restreinte ou l'assemblée plénière en fonction de la taille de la juridiction et, en fonction de son ordre du jour, notamment :

1° De représentants de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° De représentants locaux de l'Etat ;

3° De représentants des collectivités territoriales 

et de parlementaires élus du ressort 

;

4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ;

5° 

De

Des bâtonniers des ordres des avocats du ressort et de

 représentants

 du barreau et

 des autres professions du droit ;

6° De représentants d'associations

 ;

7° De représentants des conciliateurs de justice désignés par le conseiller coordonnateur chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs et de coordonner leur action dans le ressort de la cour d'appel

.

Cet organe n'exerce aucun contrôle sur l'activité juridictionnelle ou sur l'organisation de la juridiction ni n'évoque les affaires individuelles dont la juridiction est saisie.

### Article Annexe Tableau IX-I

<center>Siège et ressort des tribunaux d'instance compétents, dans le ressort de certains tribunaux de grande instance, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel (annexe de l'article D. 221-1)</center>

<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0"><tbody>

 <tr>

  <td><center>SIÈGE DU TRIBUNAL

de grande instance</center></td>

  <td><center>SIÈGE DU TRIBUNAL d'instance</center></td>

  <td><center>RESSORT</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Aix-en-Provence</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Alpes-Maritimes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Nice</td>

  <td>Nice</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Nice et Menton</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Bouches-du-Rhône</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Aix-en-Provence</td>

  <td>Aix-en-Provence</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aix-en-Provence et Salon-de-Provence</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Marseille</td>

  <td>Marseille</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aubagne et Marseille</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel d'Angers</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Maine-et-Loire</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Angers</td>

  <td>Angers</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Angers

,

 et

 Cholet

 et Saumur

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Sarthe</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Le Mans</td>

  <td>Le Mans</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de La Flèche et Le Mans</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Paris</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Seine-Saint-Denis</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Bobigny</td>

  <td>Bobigny</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bobigny, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen*</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Val-de-Marne</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Créteil</td>

  <td>Villejuif</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Sucy-en-Brie, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Reims</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Ardennes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Charleville-Mézières</td>

  <td>Charleville-Mézières</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Charleville-Mézières et Sedan</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Toulouse</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Ariège</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Foix</td>

  <td>Foix</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Foix et Saint-Girons</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Tarn-et-Garonne</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Montauban</td>

  <td>Montauban</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Castelsarrasin et Montauban</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Cour d'appel de Versailles</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Hauts-de-Seine</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Nanterre</td>

  <td>Asnières-sur-Seine</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance d'Antony, Asnières-sur-Seine, Boulogne-Billancourt, Colombes, Courbevoie, Puteaux et Vanves</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Val-d'Oise</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Pontoise</td>

  <td>Pontoise</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Gonesse, Montmorency, Pontoise et Sannois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td colspan="3"><center>Yvelines</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Versailles</td>

  <td>Versailles</td>

  <td>Ressort des tribunaux d'instance de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Versailles</td>

 </tr>

</tbody></table>

* Aux termes de l'article 1er du décret n° 2018-956 du 5 novembre 2018 portant changement du nom de communes, la commune de <em>Saint-Ouen</em> est désormais dénommée <em>Saint-Ouen-sur-Seine</em>.