Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3280,7 +3280,7 @@ Le président du tribunal de grande instance connaît des contestations relative |
3280 | 3280 |
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3281 | 3281 |
####### Article R213-5 |
3282 | 3282 |
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3283 |
-Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |
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3283 |
+Le président du tribunal de grande instance connaît de la demande formée, sur le fondement du IV de l'article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative. |
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3284 | 3284 |
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3285 | 3285 |
####### Article R213-5-1 |
3286 | 3286 |
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