Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er mai 2017 (version 6a01178)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2017.

243
####### Article L211-4-1
244

                        
245
Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
   

                    
5942 5946
##### Article R531-1
5943 5947

                                                                                    
5944 5948
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction 
en vigueur le lendemain de la publication
résultant
 du décret n° 
2012-1451 du 24 décembre 2012
2017-683 du 28 avril 2017
, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25
 et
,
 R. 124-2
 et R
.
 131-12.
5949

                                                                                    
5950
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
   

                    
6124 6130
##### Article R551-1
6125 6131

                                                                                    
6126 6132
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 
2016-514 du 26
2017-683 du 28
 avril 
2016 
2017
, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25
 et
,
 R. 124-2
 et R
.
 131-12.
   

                    
6258 6264
######## Article R552-21
6259 6265

                                                                                    
6260 6266
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 
2016-514 du 26
2017-683 du 28
 avril 
2016 .
2017.
   

                    
6386 6392
##### Article R561-1
6387 6393

                                                                                    
6388 6394
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 
2016-514 du 26
2017-683 du 28
 avril 
2016 
2017
, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19
 et
,
 R. 124-2
 et R
.
 131-12.
   

                    
6568 6574
######## Article R562-30
6569 6575

                                                                                    
6570 6576
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 
2016-514 du 26
2017-683 du 28
 avril 
2016 .
2017.