Code de l’organisation judiciaire


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Version consolidée au 1er mai 2017 (version 6a01178)
La précédente version était la version consolidée au 9 avril 2017.

... ...
@@ -240,6 +240,10 @@ Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et commer
240 240
 
241 241
 Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
242 242
 
243
+####### Article L211-4-1
244
+
245
+Le tribunal de grande instance connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.
246
+
243 247
 ####### Article L211-5
244 248
 
245 249
 Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître des recours :
... ...
@@ -5941,7 +5945,9 @@ Les dispositions relatives au service administratif régional ne sont pas applic
5941 5945
 
5942 5946
 ##### Article R531-1
5943 5947
 
5944
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
5948
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.
5949
+
5950
+Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
5945 5951
 
5946 5952
 ##### Article R531-2
5947 5953
 
... ...
@@ -6123,7 +6129,7 @@ Les juridictions de l'ordre judiciaire sises au siège de la cour d'appel de Sai
6123 6129
 
6124 6130
 ##### Article R551-1
6125 6131
 
6126
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et R. 124-2.
6132
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25, R. 124-2 et R. 131-12.
6127 6133
 
6128 6134
 ##### Article R551-2
6129 6135
 
... ...
@@ -6257,7 +6263,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio
6257 6263
 
6258 6264
 ######## Article R552-21
6259 6265
 
6260
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
6266
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
6261 6267
 
6262 6268
 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
6263 6269
 
... ...
@@ -6385,7 +6391,7 @@ Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette c
6385 6391
 
6386 6392
 ##### Article R561-1
6387 6393
 
6388
-Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 , à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R. 124-2.
6394
+Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.
6389 6395
 
6390 6396
 ##### Article R561-2
6391 6397
 
... ...
@@ -6567,7 +6573,7 @@ En cas d'absence ou d'empêchement, un magistrat chargé du service d'une sectio
6567 6573
 
6568 6574
 ######## Article R562-30
6569 6575
 
6570
-Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 .
6576
+Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-683 du 28 avril 2017.
6571 6577
 
6572 6578
 ####### Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
6573 6579