Code de l’organisation judiciaire

@@ -12,7 +12,9 @@ Les juridictions judiciaires rendent leurs décisions au nom du peuple français

 ##### Article L111-2

-La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

+Le service public de la justice concourt à l'accès au droit et assure un égal accès à la justice.

+

+Sa gratuité est assurée selon les modalités fixées par la loi et le règlement.

 ##### Article L111-3

@@ -20,7 +22,7 @@ Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.

 ##### Article L111-4

-La permanence et la continuité du service de la justice demeurent toujours assurées.

+La permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.

 ##### Article L111-5

@@ -44,7 +46,9 @@ Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récu

 7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;

-8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.

+8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties ;

+

+9° S'il existe un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

 Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

@@ -52,6 +56,8 @@ Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans

 Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

+Le magistrat du ministère public qui suppose en sa personne un conflit d'intérêts, au sens de l'article 7-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer.

+

 ##### Article L111-8

 En matière civile, le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges.

@@ -166,17 +172,27 @@ La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les t

 Les dispositions particulières applicables au greffe des autres juridictions sont fixées par les textes sur l'organisation et le fonctionnement de ces juridictions, mentionnés à l'article L. 261-1.

+##### Article L123-3

+

+Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au delà de celle de la juridiction où il est implanté. Le service informe les personnes sur les procédures qui les concernent et reçoit de leur part des actes afférents à ces procédures.

+

+#### Chapitre III bis : Les juristes assistants

+

+##### Article L123-4

+

+Des juristes assistants sont institués auprès des juridictions. Peuvent être nommées en qualité de juristes assistants auprès des magistrats des tribunaux d'instance, des tribunaux de grande instance et de première instance, des cours d'appel ainsi qu'à la Cour de cassation les personnes titulaires d'un diplôme de doctorat en droit ou sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions. Ces juristes assistants sont nommés, à temps partiel ou complet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois. Ils sont tenus au secret professionnel et peuvent accéder aux dossiers de procédure pour l'exercice des tâches qui leur sont confiées. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

+

 #### Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions

 ### TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT

-### TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE

+### TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE

 #### Chapitre unique

 ##### Article L141-1

-L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

+L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

 Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

@@ -248,6 +264,10 @@ Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des commissaires

 Le tribunal correctionnel connaît des délits, sans préjudice des autres compétences prévues par les dispositions du code de procédure pénale.

+####### Article L211-9-2

+

+Le tribunal de grande instance connaît des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre VI du code de la consommation et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

+

 ###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance

 ####### Article L211-10

@@ -274,10 +294,6 @@ Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des action

 Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles 2 à 20 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

-####### Article L211-15

-

-Les tribunaux de grande instance connaissent des actions de groupe définies au chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.

-

 ##### Section 2 : Compétence territoriale

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement

@@ -608,6 +624,10 @@ Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le p

 ##### Section 3 : Le greffe

+###### Article L222-4

+

+A titre exceptionnel, les attributions du directeur des services de greffe mentionnées aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3, 33-1,511 et 512 du code civil peuvent être exercées par un directeur des services de greffe du ressort ou, à défaut, par le greffier chef de greffe du tribunal d'instance concerné, par décision des chefs de cour.

+

 ##### Section 4 : Les assemblées générales

 #### Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

@@ -764,7 +784,7 @@ Les assesseurs sont nommés pour quatre ans par le garde des sceaux, ministre de

 ###### Article L251-5

-Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.

+Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.

 ###### Article L251-6

@@ -1058,7 +1078,9 @@ La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition lég

 La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

-Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

+Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.

+

+En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d'appliquer la règle de droit appropriée.

 En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances civiles devant les juges du fond.

@@ -1136,6 +1158,10 @@ Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambr

 En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.

+###### Article L431-3-1

+

+Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.

+

 ###### Article L431-4

 En cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sous réserve des dispositions de l'article L. 411-3, devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé ou devant la même juridiction composée d'autres magistrats.

@@ -1176,7 +1202,9 @@ Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Co

 Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres mixtes et de l'assemblée plénière ainsi que dans les assemblées générales de la cour.

-Il peut la porter aux audiences des chambres et devant la formation prévue à l'article L. 441-2.

+Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2.

+

+Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.

 ##### Article L432-2

@@ -1214,7 +1242,19 @@ Elles peuvent, dans les mêmes conditions, solliciter l'avis de la commission pa

 ##### Article L441-2

-La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de chambre le plus ancien.

+La chambre compétente de la Cour de cassation se prononce sur la demande d'avis.

+

+Lorsque la demande relève normalement des attributions de plusieurs chambres, elle est portée devant une formation mixte pour avis.

+

+Lorsque la demande pose une question de principe, elle est portée devant la formation plénière pour avis.

+

+La formation mixte et la formation plénière pour avis sont présidées par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le doyen des présidents de chambre.

+

+##### Article L441-2-1

+

+Le renvoi devant une formation mixte ou plénière pour avis est décidé soit par ordonnance non motivée du premier président, soit par décision non motivée de la chambre saisie.

+

+Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert.

 ##### Article L441-3

@@ -1226,7 +1266,7 @@ Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne

 ### TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

-#### Chapitre unique

+#### Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale

 ##### Article L451-1

@@ -1388,7 +1428,7 @@ A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de

 ###### Article L532-2

-Les dispositions des articles L. 211-10, L. 211-12 et L. 211-15 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les dispositions des articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

 ###### Article L532-3

@@ -1512,7 +1552,7 @@ Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en ce

 ###### Article L532-25

-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna.

+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 ###### Article L532-26

@@ -1560,7 +1600,7 @@ En Polynésie française, la juridiction du premier degré est dénommée tribun

 ####### Article L552-2

-Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.

+Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Polynésie française.

 ####### Article L552-3

@@ -1720,7 +1760,7 @@ Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en ce

 ###### Article L552-19

-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française.

+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 ##### Section 5 : La cour d'assises

@@ -1760,7 +1800,7 @@ En Nouvelle-Calédonie, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal

 ###### Article L562-2

-Les dispositions des articles L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les articles L. 211-9-2, L. 211-10 et L. 211-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

 ###### Article L562-3

@@ -1926,7 +1966,7 @@ Le juge du tribunal de première instance exerce toutefois de plein droit, en ce

 ###### Article L562-35

-Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

+Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

 ##### Section 5 : La cour d'assises