Code de l’organisation judiciaire

@@ -2219,7 +2219,7 @@ Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont ex

 ###### Article R123-23

-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice mentionnés à l'article R. 92 du code de procédure pénale ainsi que les frais mentionnés à l'article R. 93 de ce code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

+Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .

 ###### Article R123-24

@@ -2233,13 +2233,15 @@ Les régisseurs encaissent les recettes suivantes :

 4° Les consignations de parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ;

-5° Les provisions pour expertise ;

+5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;

 6° Les provisions sur redevances et droits ;

 7° Le produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes ;

-8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile.

+8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;

+

+9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.

 En outre, les régisseurs des greffes des tribunaux d'instance enregistrent dans leur comptabilité les sommes qui leur sont remises en dépôt par le directeur de greffe, sauf en matière pénale.