Code de l’organisation judiciaire

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7172

###### Article R*911-2

7173

7174

Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale

 et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil

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