Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 1er juillet 2006 (version 07fbeaa)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2006.

@@ -7171,7 +7171,7 @@ Registres des associations, registres matrimoniaux et registres des associations
                      ###### Article R*911-2
                     -Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale et en matière de légitimation postérieure au mariage, à l'exclusion du cas prévu par l'article 318 du code civil.
                     +Le tribunal d'instance statue à la place du tribunal de grande instance et du président de cette juridiction dans les cas où la loi leur donne compétence en matière successorale.
                      ###### Article R*911-3

Code de l’organisation judiciaire

Version consolidée au 1er juillet 2006 (version 07fbeaa)La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2006.

Version consolidée au 1er juillet 2006 (version 07fbeaa)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 2006.