Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2852 | 2852 |
##### Article R*131-18 |
| 2853 | 2853 | |
| 2854 |
Le service peut, moyennant le paiement de participations versées au titre d'offres de concours, communiquer des fiches analytiques |
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| 2854 |
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit : |
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| 2855 | ||
| 2854 | 2856 |
1° Communication des décisions classées par ses soins ainsi que le texte de et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ; |
| 2857 | ||
| 2858 |
2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ; |
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| 2859 | ||
| 2860 |
3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ; |
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| 2861 | ||
| 2854 | 2862 |
4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations . |
| 2855 | 2863 | |
| 2856 | 2864 |
Les sommes ainsi versées donnent lieu à un rattachement au budget de la justice par la procédure du fonds de concours et tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont affectées aux dépenses de fonctionnement de ce service. |
| 2857 | ||
| 2858 | 2864 |
Un fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions d'application du présent article. ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée. |