Code de l’organisation judiciaire

@@ -2851,11 +2851,17 @@ Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un

 ##### Article R*131-18

-Le service peut, moyennant le paiement de participations versées au titre d'offres de concours, communiquer des fiches analytiques des décisions classées par ses soins ainsi que le texte de ces décisions.

+Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations fournies par la Cour de cassation à des personnes privées ou publiques autres que l'Etat, dont la liste suit :

-Les sommes ainsi versées donnent lieu à un rattachement au budget de la justice par la procédure du fonds de concours et sont affectées aux dépenses de fonctionnement de ce service.

+1° Communication des décisions et avis contenus dans la base de données prévue par l'article R. 131-16-1, le cas échéant assortis de leurs sommaires et de leurs titres, des rapports des conseillers et conseillers référendaires et des avis des avocats généraux préparatoires à ces décisions et avis ;

-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances détermine les conditions d'application du présent article.

+2° Vente d'ouvrages ou d'autres documents, quel que soit le support utilisé ;

+

+3° Cession des droits de reproduction ou de diffusion des ouvrages et documents mentionnés au 2° ;

+

+4° Mise à disposition de locaux pour l'organisation de manifestations.

+

+Les tarifs des rémunérations dues au titre de ces prestations sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.

 ##### Article R*131-19