Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 28 janvier 2005 (version 4f44742)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2005.

1809 
####### Article L932-10-1
1810 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            1811
                        
                        
                        
                        
                            
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.