Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 197 |
##### Article L143-1 |
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| 198 | ||
| 199 |
Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle. |
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| 201 |
##### Article L143-2 |
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| 202 | ||
| 203 |
Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. |
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| 1307 | 1297 |
#### Article L630-3 |
| 1308 | 1298 | |
| 1309 | 1299 |
Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction ou plusieurs juridictions de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle dénommées tribunaux de l'application des peines . Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle du tribunal de l'application des peines sont fixées par l'article 722-1 les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire. |