Code de l’organisation judiciaire

@@ -192,16 +192,6 @@ Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée

 Les règles concernant la composition de la commission prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission sont fixées par l'article 16-2 du Code de procédure pénale.

-#### Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.

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-##### Article L143-1

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-Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

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-##### Article L143-2

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-Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale.

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 ### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.

 #### Article L151-1

@@ -1306,7 +1296,7 @@ Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du tr

 #### Article L630-3

-Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire.

+Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une ou plusieurs juridictions de première instance dénommées tribunaux de l'application des peines. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement du tribunal de l'application des peines sont fixées par les articles 712-1 et suivants du code de procédure pénale. Le siège des tribunaux de l'application des peines est fixé par voie réglementaire.

 ### Titre IV : Le juge des libertés et de la détention