Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 10 mars 2004 (version 992da79)
La précédente version était la version consolidée au 12 février 2004.

177 177
##### Article L141-1
178 178

                                                                                    
179 179
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes 
d'indemnité
de réparation
 présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.
   

                    
181 181
##### Article L141-2
182 182

                                                                                    
183 183
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 
et 149-2
à 149-4
 du Code de procédure pénale.
   

                    
523
####### Article L311-15-1
524

                        
525
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.
   

                    
713 707
###### Article L331-9
714 708

                                                                                    
715 709
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.
710

                                                                                    
711
Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.