Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
177 | 177 |
##### Article L141-1 |
178 | 178 | |
179 | 179 |
Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire. |
181 | 181 |
##### Article L141-2 |
182 | 182 | |
183 | 183 |
Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 à 149-4 du Code de procédure pénale. |
523 |
####### Article L311-15-1 |
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524 | ||
525 |
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur. |
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713 | 707 |
###### Article L331-9 |
714 | 708 | |
715 | 709 |
En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance. |
710 | ||
711 |
Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité. |