Code de l’organisation judiciaire

@@ -172,15 +172,15 @@ Les modalités d'application du présent titre et du titre II ci-dessus sont fix

 ### Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation

-#### Chapitre Ier : La commission nationale d'indemnisation en matière de détention provisoire.

+#### Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.

 ##### Article L141-1

-Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnité présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

+Il y a auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes de réparation présentées par certaines personnes ayant fait l'objet, dans les conditions prévues à l'article 149 du code de procédure pénale, d'une détention provisoire.

 ##### Article L141-2

-Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale.

+Les règles concernant la compétence et la composition de la commission mentionnée à l'article précédent, ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette commission, sont fixées par les articles 149-1 à 149-4 du Code de procédure pénale.

 #### Chapitre II : La commission prévue par l'article 16-2 du code de procédure pénale.

@@ -518,12 +518,6 @@ Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le

 Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère public devant toutes les juridictions du premier degré établies dans son ressort.

-###### Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.

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-####### Article L311-15-1

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-La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.

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 ##### Section IV : Les chambres détachées.

 ###### Article L311-16

@@ -714,6 +708,8 @@ La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu publ

 En cas d'absence ou d'empêchement du juge de proximité ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant, les fonctions de ce juge sont exercées par un juge du tribunal d'instance, désigné à cet effet par ordonnance prise par le président du tribunal de grande instance.

+Le juge d'instance exerce toutefois de plein droit, en cette qualité, les fonctions de juge de proximité lorsque aucun juge de proximité n'a été affecté au sein de la juridiction de proximité.

+

 ## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales

 ### Titre I : Le tribunal de commerce