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... | ... |
@@ -3061,7 +3061,7 @@ Il est mis fin à leurs fonctions et pourvu à leur remplacement dans les mêmes |
3061 | 3061 |
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3062 | 3062 |
Le siège, le ressort et les règles de fonctionnement de la commission chargée de statuer sur les recours en indemnité présentés par les personnes victimes de certains dommages corporels, ainsi que les dispositions réglementaires relatives à l'organisation de cette commission et à son secrétariat sont fixés par les articles R50-1 à R50-28 du Code de procédure pénale. |
3063 | 3063 |
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3064 |
-## Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance |
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3064 |
+## Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité |
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3065 | 3065 |
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3066 | 3066 |
### Titre Ier : Le tribunal de grande instance |
3067 | 3067 |
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... | ... |
@@ -3101,7 +3101,9 @@ Les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal de grande insta |
3101 | 3101 |
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3102 | 3102 |
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément au tableau n° I annexé au présent code. |
3103 | 3103 |
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3104 |
-Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code. Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. |
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3104 |
+Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce, la liste des tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII annexé au présent code. |
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3105 |
+ |
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3106 |
+Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort. |
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3105 | 3107 |
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3106 | 3108 |
Lorsqu'un tribunal de grande instance est supprimé, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état au tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance supprimé sont transférés au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du tribunal supprimé. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. |
3107 | 3109 |
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... | ... |
@@ -3281,6 +3283,14 @@ Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance p |
3281 | 3283 |
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3282 | 3284 |
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général. |
3283 | 3285 |
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3286 |
+###### Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort |
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3287 |
+ |
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3288 |
+####### Article R*311-38-1 |
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3289 |
+ |
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3290 |
+Le président et le procureur de la République du tribunal de grande instance procèdent à l'inspection des juridictions de proximité de leur ressort. |
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3291 |
+ |
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3292 |
+Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats du siège ou du parquet placés sous leur autorité ; ils rendent compte de leurs constatations ou de celles qui ont été faites par les magistrats qu'ils ont délégués au premier président ou au procureur général. |
|
3293 |
+ |
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3284 | 3294 |
##### Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance |
3285 | 3295 |
|
3286 | 3296 |
###### Article R*311-39 |
... | ... |
@@ -3339,9 +3349,7 @@ L'adjudication a lieu en l'audience des saisies immobilières. L'audience peut |
3339 | 3349 |
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3340 | 3350 |
###### Article R*312-7 |
3341 | 3351 |
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3342 |
-Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : |
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3343 |
- |
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3344 |
-Décrets). |
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3352 |
+Lorsqu'il existe plusieurs juges de l'application des peines dans un tribunal de grande instance, le président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, le juge de l'application des peines qui exerce les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie :Décrets). |
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3345 | 3353 |
|
3346 | 3354 |
###### Article R*312-8 |
3347 | 3355 |
|
... | ... |
@@ -3367,7 +3375,7 @@ Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour conna |
3367 | 3375 |
|
3368 | 3376 |
### Titre II : Le tribunal d'instance |
3369 | 3377 |
|
3370 |
-#### Chapitre I : Dispositions générales |
|
3378 |
+#### Chapitre Ier : Dispositions générales |
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3371 | 3379 |
|
3372 | 3380 |
##### Section I : Institution et compétence |
3373 | 3381 |
|
... | ... |
@@ -3375,13 +3383,13 @@ Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour conna |
3375 | 3383 |
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3376 | 3384 |
####### Article R*321-1 |
3377 | 3385 |
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3378 |
-Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7600 euros. |
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3386 |
+Sous réserve des dispositions des articles R. 321-2 à R. 321-23, R. 331-1 et R. 331-2, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 3 800 Euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 7 600 euros. Sous les mêmes réserves, il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 7 600 euros. |
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3379 | 3387 |
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3380 | 3388 |
Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent. |
3381 | 3389 |
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3382 | 3390 |
####### Article R*321-2 |
3383 | 3391 |
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3384 |
-Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1160 du 1er septembre 1948. |
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3392 |
+Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, le tribunal d'instance connaît en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3 800 euros et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. |
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3385 | 3393 |
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3386 | 3394 |
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal régis par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953. |
3387 | 3395 |
|
... | ... |
@@ -3391,27 +3399,11 @@ Le tribunal d'instance connaît, dans les conditions fixées par le nouveau code |
3391 | 3399 |
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3392 | 3400 |
####### Article R*321-4 |
3393 | 3401 |
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3394 |
-Le tribunal d'instance connaît, lorsque les causes de la saisie sont dans les limites de sa compétence : |
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3395 |
- |
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3396 |
-1° Des contestations en matière de saisie-brandon ; |
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3397 |
- |
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3398 |
-2° Des contestations en matière de saisie-exécution ; |
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3399 |
- |
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3400 |
-3° Des demandes en déclaration affirmative, validité, nullité ou mainlevée de saisies-arrêts et oppositions, autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement et des contributions indirectes, sous réserve des dispositions relatives à la saisie-arrêt des sommes dues à titre de rémunération d'un travail effectué pour le compte d'un employeur ; |
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3401 |
- |
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3402 |
-4° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies conservatoires ; |
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3403 |
- |
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3404 |
-5° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisies sur débiteurs forains ; |
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3405 |
- |
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3406 |
-6° Des demandes en validité, nullité ou mainlevée de saisie-revendication autres que celles qui sont prévues à l'article 819 du Code de procédure civile, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers. |
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3407 |
- |
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3408 |
-Le tribunal d'instance a en outre qualité pour autoriser, s'il y a lieu, les saisies visées au présent article dont les causes n'excèdent pas les limites de sa compétence. |
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3409 |
- |
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3410 |
-Il connaît également, lorsque l'objet du litige n'excède pas ces limites, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes. |
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3402 |
+Il connaît, dans les limites de l'article R. 321-1, des actions en validité et en nullité d'offres réelles autres que celles qui concernent les administrations de l'enregistrement ou des contributions indirectes. |
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3411 | 3403 |
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3412 | 3404 |
####### Article R*321-5 |
3413 | 3405 |
|
3414 |
-Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 [*compétence*]. |
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3406 |
+Le tribunal d'instance connaît des demandes de mainlevée de l'opposition frappant les titres perdus ou volés dans les conditions prévues par les articles 29 et 30 du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956. |
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3415 | 3407 |
|
3416 | 3408 |
####### Article R*321-6 |
3417 | 3409 |
|
... | ... |
@@ -3487,9 +3479,9 @@ Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel : |
3487 | 3479 |
|
3488 | 3480 |
14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ; |
3489 | 3481 |
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3490 |
-15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes ; |
|
3482 |
+15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes (1) ; |
|
3491 | 3483 |
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3492 |
-16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865. |
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3484 |
+16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865 (2) . |
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3493 | 3485 |
|
3494 | 3486 |
####### Article R*321-10 |
3495 | 3487 |
|
... | ... |
@@ -3497,7 +3489,7 @@ Le tribunal d'instance connaît des difficultés auxquelles donne lieu l'applica |
3497 | 3489 |
|
3498 | 3490 |
####### Article R*321-11 |
3499 | 3491 |
|
3500 |
-Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VI du livre VI du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire. |
|
3492 |
+Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'application du titre VI du livre V du Code rural concernant la location de jardins familiaux, dans les limites de sa compétence ordinaire. |
|
3501 | 3493 |
|
3502 | 3494 |
####### Article R*321-12 |
3503 | 3495 |
|
... | ... |
@@ -3517,7 +3509,7 @@ Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, [*compétence*] des contesta |
3517 | 3509 |
|
3518 | 3510 |
####### Article R*321-16 |
3519 | 3511 |
|
3520 |
-Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959. |
|
3512 |
+Le tribunal d'instance connaît dans les limites de sa compétence ordinaire fixée par l'article R321-1 des réclamations relatives au montant des indemnités allouées pour les réquisitions de biens ou de services faites en application des articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2233-1, L. 2234-6 et L. 2234-11 à L. 2234-25 du code de la défense. |
|
3521 | 3513 |
|
3522 | 3514 |
####### Article R*321-17 |
3523 | 3515 |
|
... | ... |
@@ -3567,13 +3559,13 @@ Le tribunal d'instance connaît dans les conditions prévues par le nouveau code |
3567 | 3559 |
|
3568 | 3560 |
####### Article R*321-22 |
3569 | 3561 |
|
3570 |
-Le tribunal d'instance connaît de toutes les exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. |
|
3562 |
+Le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense, qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, alors même qu'ils exigeraient l'interprétation d'un contrat. |
|
3571 | 3563 |
|
3572 | 3564 |
Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance pourra se prononcer, mais à charge d'appel. |
3573 | 3565 |
|
3574 | 3566 |
####### Article R*321-23 |
3575 | 3567 |
|
3576 |
-Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession [*compétence*]. |
|
3568 |
+Le tribunal d'instance peut autoriser le mineur à ester en justice devant lui pour faire valoir les droits découlant de l'apprentissage ou de l'exercice d'une profession. |
|
3577 | 3569 |
|
3578 | 3570 |
###### Sous-section II : Compétence territoriale |
3579 | 3571 |
|
... | ... |
@@ -3597,12 +3589,6 @@ Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribun |
3597 | 3589 |
|
3598 | 3590 |
Dans le cas prévu à l'article R321-8 (3° et 4°), la demande peut être portée au choix du demandeur devant le tribunal du domicile de l'expéditeur ou devant celui du domicile du destinataire. |
3599 | 3591 |
|
3600 |
-####### Article R*321-29 |
|
3601 |
- |
|
3602 |
-Dans les cas prévus à l'article R. 321-4 (1°, 2°, 4° et 5°) le tribunal compétent est celui de la saisie ; dans le cas prévu à l'article R. 321-4 (3°), et sous réserve des dispositions contenues dans le Code du travail, le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur saisi ou du tiers saisi. |
|
3603 |
- |
|
3604 |
-Les autorisations de saisie sont accordées par le tribunal d'instance du lieu du domicile ou de la résidence du débiteur ou du lieu où la saisie doit être faite, sous réserve des dispositions de l'article R. 145-3 du Code du travail donnant compétence exclusive au juge du lieu de la résidence du débiteur. |
|
3605 |
- |
|
3606 | 3592 |
####### Article R*321-30 |
3607 | 3593 |
|
3608 | 3594 |
Dans les cas prévus à l'article R321-7 (5°), le tribunal compétent est celui du lieu de situation des objets warrantés. |
... | ... |
@@ -3633,11 +3619,9 @@ Les magistrats mentionnés à l'alinéa 1er peuvent être également chargés du |
3633 | 3619 |
|
3634 | 3620 |
###### Article R*321-35 |
3635 | 3621 |
|
3636 |
-Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal d'instance et répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service entre les magistrats compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. |
|
3622 |
+Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par deux ou plusieurs magistrats du siège d'un tribunal de grande instance, celui d'entre eux du rang le plus élevé administre le tribunal et répartit conformément aux dispositions de l'article L. 710-1 dans la première quinzaine du mois de décembre le service entre les magistrats, compte tenu, le cas échéant, de la participation qu'ils apportent au fonctionnement d'autres tribunaux d'instance ou du tribunal de grande instance auquel ils appartiennent. |
|
3637 | 3623 |
|
3638 |
-###### Article R*321-36 |
|
3639 |
- |
|
3640 |
-Lorsqu'un vice-président et un premier juge ont été désignés pour assurer le service d'un tribunal d'instance, les fonctions de direction et d'administration de ce tribunal sont exercées par le vice-président. |
|
3624 |
+Lorsque le service d'un tribunal d'instance est assuré par un seul magistrat du siège d'un tribunal de grande instance, celui-ci administre le tribunal d'instance. |
|
3641 | 3625 |
|
3642 | 3626 |
###### Article R*321-37 |
3643 | 3627 |
|
... | ... |
@@ -3663,7 +3647,9 @@ Lorsqu'une disposition de nature réglementaire attribue à un magistrat de trib |
3663 | 3647 |
|
3664 | 3648 |
###### Article R*321-44 |
3665 | 3649 |
|
3666 |
-Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance. |
|
3650 |
+Pendant la première quinzaine du mois qui précède l'année judiciaire, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe, après avis des chefs du tribunal de grande instance, le nombre, le jour et la nature des audiences du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité. |
|
3651 |
+ |
|
3652 |
+En application des dispositions de l'article L. 331-8, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance fixe par ordonnance, en fonction des nécessités locales et après avis des chefs du tribunal de grande instance, le lieu, le jour et la nature des audiences que peut tenir la juridiction de proximité en tout lieu public approprié autre que celui où est fixé son siège. Ces audiences peuvent se tenir à la mairie ou à la mairie d'arrondissement avec l'accord du maire, ainsi que dans les maisons de justice et du droit et tout local ouvert au public et aménagé à cet effet. |
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3667 | 3653 |
|
3668 | 3654 |
###### Article R*321-45 |
3669 | 3655 |
|
... | ... |
@@ -3703,6 +3689,54 @@ Le juge du tribunal d'instance cote et paraphe, aux lieu et place du président |
3703 | 3689 |
|
3704 | 3690 |
Certaines fonctions administratives ainsi que la présidence de commissions non juridictionnelles dévolues aux juges des tribunaux d'instance peuvent être confiées, par ordonnance du premier président après avis du procureur général, à des suppléants de juge d'instance choisis parmi les anciens suppléants non rétribués de juge de paix, les auxiliaires de justice ou les personnalités locales non pourvus d'un mandat électif réunissant des garanties de compétence et d'impartialité. |
3705 | 3691 |
|
3692 |
+### Titre III : La juridiction de proximité |
|
3693 |
+ |
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3694 |
+#### Chapitre unique : Dispositions générales |
|
3695 |
+ |
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3696 |
+##### Section I : Institution et compétence |
|
3697 |
+ |
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3698 |
+###### Sous-section I : Compétence d'attribution |
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3699 |
+ |
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3700 |
+####### Article R*331-1 |
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3701 |
+ |
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3702 |
+Dans les conditions fixées par l'article L. 331-2, la juridiction de proximité connaît des actions personnelles mobilières, notamment celles prévues aux articles R. 321-1 à R. 321-16, à l'exclusion des contestations prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 321-2. |
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3703 |
+ |
|
3704 |
+####### Article R*331-2 |
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3705 |
+ |
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3706 |
+La juridiction de proximité connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. |
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3707 |
+ |
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3708 |
+Toutefois, si l'exception ou le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance. |
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3709 |
+ |
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3710 |
+###### Sous-section II : Compétence territoriale |
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3711 |
+ |
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3712 |
+####### Article R*331-3 |
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3713 |
+ |
|
3714 |
+La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance. |
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3715 |
+ |
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3716 |
+##### Section II : Organisation |
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3717 |
+ |
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3718 |
+###### Article R*331-4 |
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3719 |
+ |
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3720 |
+Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par le tableau V bis annexé au présent code. |
|
3721 |
+ |
|
3722 |
+Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité ou de modification du ressort. |
|
3723 |
+ |
|
3724 |
+Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et minutes du secrétariat-greffe de la juridiction de proximité supprimée sont transférées au secrétariat-greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice. |
|
3725 |
+ |
|
3726 |
+###### Article R*331-5 |
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3727 |
+ |
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3728 |
+Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège. |
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3729 |
+ |
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3730 |
+###### Article R*331-6 |
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3731 |
+ |
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3732 |
+Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance. |
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3733 |
+ |
|
3734 |
+###### Article R*331-7 |
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3735 |
+ |
|
3736 |
+Les membres de la juridiction de proximité portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe de leurs fonctions. Cette médaille est en bronze doré. D'un module de 65 mm, elle porte à l'avers la mention "République française" et une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite. |
|
3737 |
+ |
|
3738 |
+Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant un rameau d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm et de couleur bleu ciel, partagé en son milieu, dans le sens vertical, par un liseré noir d'une largeur de 5 mm. |
|
3739 |
+ |
|
3706 | 3740 |
## Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales |
3707 | 3741 |
|
3708 | 3742 |
### Titre I : Le tribunal de commerce |
... | ... |
@@ -5410,6 +5444,10 @@ Conformément à l'article R. 514-4 du Code du travail, l'article R. 721-1 ci-de |
5410 | 5444 |
|
5411 | 5445 |
Tout magistrat dont un parent ou allié jusqu'au degré d'oncle ou de neveu est l'avocat ou l'avoué d'une partie en cause ne peut, à peine de nullité de l'arrêt ou du jugement, être appelé à composer la cour ou le tribunal. |
5412 | 5446 |
|
5447 |
+#### Article R*721-4 |
|
5448 |
+ |
|
5449 |
+Le président du tribunal de grande instance saisi dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 41-22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature transmet, sans délai, le dossier à un autre juge de proximité du ressort du tribunal de grande instance. |
|
5450 |
+ |
|
5413 | 5451 |
### Titre III : Récusation et renvoi |
5414 | 5452 |
|
5415 | 5453 |
#### Article R731-1 |
... | ... |
@@ -5670,7 +5708,9 @@ L'assemblée des magistrats du siège du tribunal de grande instance : |
5670 | 5708 |
|
5671 | 5709 |
8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704, 697 et 702 du Code de procédure pénale ; |
5672 | 5710 |
|
5673 |
-9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets). |
|
5711 |
+9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur la désignation par le président de celui qui exercera les attributions mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) ; |
|
5712 |
+ |
|
5713 |
+10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se révèle insuffisant. |
|
5674 | 5714 |
|
5675 | 5715 |
###### Sous-section III : L'assemblée des magistrats du parquet |
5676 | 5716 |
|
... | ... |
@@ -5864,33 +5904,37 @@ La commission restreinte prépare les réunions de l'assemblée générale ; à |
5864 | 5904 |
|
5865 | 5905 |
La commission restreinte de l'assemblée des fonctionnaires peut exercer, par délégation de cette assemblée, les attributions prévues à l'article R761-33. |
5866 | 5906 |
|
5867 |
-#### Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance |
|
5907 |
+#### Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance et de la juridiction de proximité |
|
5868 | 5908 |
|
5869 |
-##### Article R*762-1 |
|
5909 |
+##### Section I : Le tribunal d'instance |
|
5910 |
+ |
|
5911 |
+###### Article R*762-1 |
|
5870 | 5912 |
|
5871 | 5913 |
Il est tenu dans chaque tribunal d'instance une assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires. |
5872 | 5914 |
|
5873 | 5915 |
Les dispositions des articles R761-2 à R761-10, R761-12 à R761-14 et R761-34 à R761-37 sont applicables à l'assemblée plénière du tribunal d'instance. |
5874 | 5916 |
|
5875 |
-##### Article R*762-2 |
|
5917 |
+###### Article R*762-2 |
|
5876 | 5918 |
|
5877 | 5919 |
L'assemblée plénière est présidée par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions des articles R321-35 à R321-37. |
5878 | 5920 |
|
5879 |
-##### Article R*762-3 |
|
5921 |
+###### Article R*762-3 |
|
5880 | 5922 |
|
5881 | 5923 |
Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats du siège. Cette assemblée est composée des juges chargés du service du tribunal d'instance et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public devant la juridiction conformément aux dispositions de l'article L311-15. |
5882 | 5924 |
|
5883 | 5925 |
Les dispositions des articles R761-17, R761-19 et R761-20 sont applicables à l'assemblée mentionnée à l'alinéa ci-dessus. |
5884 | 5926 |
|
5885 |
-##### Article R*762-4 |
|
5927 |
+Chaque année, les juges de proximité présentent oralement à l'assemblée leur rapport général d'activité mentionné à l'article R. 331-6. |
|
5928 |
+ |
|
5929 |
+###### Article R*762-4 |
|
5886 | 5930 |
|
5887 | 5931 |
Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins trois magistrats. Cette assemblée émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats. |
5888 | 5932 |
|
5889 |
-##### Article R*762-5 |
|
5933 |
+###### Article R*762-5 |
|
5890 | 5934 |
|
5891 | 5935 |
Les auditeurs de justice, en stage au tribunal d'instance, assistent aux assemblées plénières et aux assemblées des magistrats du tribunal. |
5892 | 5936 |
|
5893 |
-##### Article R*762-6 |
|
5937 |
+###### Article R*762-6 |
|
5894 | 5938 |
|
5895 | 5939 |
Il est tenu une assemblée de fonctionnaires dans les tribunaux d'instance comportant un effectif d'au moins dix fonctionnaires. |
5896 | 5940 |
|
... | ... |
@@ -5898,14 +5942,40 @@ Dans les tribunaux d'instance comportant un effectif inférieur à ce nombre, il |
5898 | 5942 |
|
5899 | 5943 |
Les dispositions des articles R761-27 à R761-33 sont applicables à cette assemblée. |
5900 | 5944 |
|
5901 |
-##### Article R*762-7 |
|
5945 |
+###### Article R*762-7 |
|
5902 | 5946 |
|
5903 | 5947 |
L'assemblée générale du tribunal d'instance constitue une commission permanente et, le cas échéant, une commission restreinte, conformément aux dispositions des articles R761-38 à R761-50. |
5904 | 5948 |
|
5905 |
-##### Article R*762-8 |
|
5949 |
+###### Article R*762-8 |
|
5906 | 5950 |
|
5907 | 5951 |
Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction. |
5908 | 5952 |
|
5953 |
+##### Section II : La juridiction de proximité |
|
5954 |
+ |
|
5955 |
+###### Article R*762-9 |
|
5956 |
+ |
|
5957 |
+Il est tenu une assemblée des magistrats du siège et du parquet dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance, des juges de proximité et du magistrat qui exerce les fonctions du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 311-15. |
|
5958 |
+ |
|
5959 |
+Elle émet un avis sur : |
|
5960 |
+ |
|
5961 |
+1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ; |
|
5962 |
+ |
|
5963 |
+2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction. |
|
5964 |
+ |
|
5965 |
+Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. |
|
5966 |
+ |
|
5967 |
+L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions concernant l'ensemble des magistrats. |
|
5968 |
+ |
|
5969 |
+###### Article R*762-10 |
|
5970 |
+ |
|
5971 |
+Il est tenu une assemblée des magistrats du siège dans les juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de proximité. Cette assemblée est composée du magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance et des juges de proximité. Elle émet un avis sur leur répartition dans les différents services de la juridiction. |
|
5972 |
+ |
|
5973 |
+###### Article R*762-11 |
|
5974 |
+ |
|
5975 |
+Les assemblées visées aux articles R. 762-9 et R. 762-10 sont présidées par le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration du tribunal d'instance. En cas d'absence ou d'empêchement, il est fait application des dispositions de l'article R. 321-38. |
|
5976 |
+ |
|
5977 |
+Ce magistrat transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations des assemblées de la juridiction. |
|
5978 |
+ |
|
5909 | 5979 |
#### Chapitre III : Consultation des juridictions |
5910 | 5980 |
|
5911 | 5981 |
##### Article R*763-1 |
... | ... |
@@ -6094,6 +6164,10 @@ Toutefois, lorsque le juge chargé de l'instance a été désigné pour exercer |
6094 | 6164 |
|
6095 | 6165 |
En cas de renvoi à la formation collégiale, le dossier est transmis dans les huit jours de l'ordonnance de renvoi au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Celui-ci pourvoit exclusivement aux nécessités du déroulement de l'audience et à la mise en forme du jugement. Dans les cinq jours du prononcé du jugement par la formation collégiale, le dossier et la minute sont retransmis au secrétariat-greffe du juge de l'exécution qui en assure la conservation et procède aux notifications utiles. |
6096 | 6166 |
|
6167 |
+##### Article R*811-7 |
|
6168 |
+ |
|
6169 |
+Le greffe de la juridiction de proximité est le secrétariat-greffe du tribunal d'instance. |
|
6170 |
+ |
|
6097 | 6171 |
#### Chapitre II : Fonctionnement |
6098 | 6172 |
|
6099 | 6173 |
##### Article R*812-1 |
... | ... |
@@ -7812,6 +7886,12 @@ En cas d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions d' |
7812 | 7886 |
|
7813 | 7887 |
# Annexes |
7814 | 7888 |
|
7889 |
+## Article Annexe Tableau I |
|
7890 |
+ |
|
7891 |
+<strong>Tableau I : Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux de grande instance.</strong> |
|
7892 |
+ |
|
7893 |
+Siège des tribunaux d'instance. |
|
7894 |
+ |
|
7815 | 7895 |
## Article Annexe Tableau II |
7816 | 7896 |
|
7817 | 7897 |
<center><strong>Siège et ressort des tribunaux d'instance |
... | ... |
@@ -8427,6 +8507,10 @@ Les Mureaux, Saint-Quentin-en-Yvelines. |
8427 | 8507 |
|
8428 | 8508 |
<center><strong>Siège et ressort des tribunaux d'instance</strong></center> |
8429 | 8509 |
|
8510 |
+## Article Annexe Tableau V bis |
|
8511 |
+ |
|
8512 |
+<center><strong>Siège et ressort des juridictions de proximité</strong></center> |
|
8513 |
+ |
|
8430 | 8514 |
## Article Annexe Tableau VI |
8431 | 8515 |
|
8432 | 8516 |
<center><strong>Siège et ressort des conseils de prud'hommes</strong> |