Code de l’organisation judiciaire

@@ -3723,6 +3723,10 @@ Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce son

 Lorsqu'une juridiction commerciale est créée ou lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date de création du tribunal ou de modification du ressort ainsi que sur toutes les procédures qui découlent d'un règlement judiciaire, d'un redressement judiciaire, d'une liquidation judiciaire, d'une liquidation de biens, d'une faillite personnelle ou d'autres sanctions prononcées par ce tribunal.

+##### Article R*411-4

+

+Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 3800 euros.

+

 #### Chapitre II : Organisation et fonctionnement.

 ##### Article R412-1

@@ -6916,6 +6920,10 @@ Les juges des tribunaux mixtes de commerce sont élus dans les conditions fixée

 Les dispositions des articles R. 412-1, R. 412-4, R. 412-17 à R. 412-19 et R. 414-1 à R. 414-21 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

+###### Article R*921-10

+

+Les dispositions de l'article R. 411-4 sont applicables au tribunal mixte de commerce.

+

 ### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie

 #### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

@@ -6978,7 +6986,7 @@ Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les aff

 ####### Article R931-9

-Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 1680 euros.

+Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.

 ####### Article R931-10

@@ -7134,6 +7142,10 @@ Pour l'application de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relativ

 Le nombre des juges élus de chaque tribunal mixte de commerce est fixé par décret.

+####### Article R932-12-1

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+Le tribunal mixte de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la contrepartie en monnaie locale de 3771 euros.

+

 ###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.

 ####### Article R932-13

@@ -7504,6 +7516,10 @@ Le tribunal de première instance connaît, à charge d'appel, de toutes les aff

 Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande en principal est inférieur ou égal à 460 euros.

+###### Article R943-2-1

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+Le tribunal de première instance, lorsqu'il statue en matière commerciale, connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 460 euros.

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 ###### Article R943-3

 Les dispositions de l'article R. 311-4, du premier alinéa de l'article R. 311-5 et de l'article R. 311-6 sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.