Code de l’organisation judiciaire

##### Article R*131-3

Les deux conseillers

Le conseiller

 de chaque chambre siégeant à l'assemblée plénière 

sont désignés

est désigné

 par ordonnance du premier président sur proposition du président de 

cette 

chambre.

##### Article R*131-6

Le conseiller appelé à compléter une chambre mixte dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 

R131

R. 131

-4 et le conseiller appelé à remplacer un membre empêché d'une chambre mixte ou de l'assemblée plénière dans le cas prévu 

au troisième alinéa de

à

 l'article 

L131-6

L. 131-6-2

 sont désignés par ordonnance prise par le premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le remplace.

Les conseillers doivent appartenir à la même chambre que les magistrats qu'ils remplacent.

##### Article R*131-7

A l'audience d'une chambre, si par l'effet des absences ou des empêchements, le nombre des membres ayant voix délibérative est inférieur à celui prévu à l'article 

L131-6, 1er alinéa

L. 131-6-1

, il peut être fait appel en suivant l'ordre d'ancienneté à des conseillers appartenant à d'autres chambres.

###### Article R*311-2

Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande, déterminé dans les conditions prévues par le nouveau Code de procédure civile, est inférieur ou égal à 

13000

25000

 F [*francs*].

####### Article R*321-1

Sous réserve des dispositions des articles suivants, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 

13000

25000

 F et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 

30000

50000

 F [*francs*].

Lorsque dans des matières non prévues par le code, un texte limite le taux de compétence du tribunal d'instance statuant en premier ou en dernier ressort à des sommes inférieures, le tribunal connaît néanmoins de ces matières, dans la limite des taux prévus à l'alinéa précédent.

####### Article R*321-2

Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires 

particulieres

particulières

, le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 

13000

25000

 F [*francs*] et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet, la cause ou l'occasion, y compris les demandes en autorisation, validité, nullité ou mainlevée de saisie-gagerie, et de saisie-revendication, alors même qu'il y aurait contestation de la part d'un tiers, ainsi que de celles relatives à l'application de la loi n° 48-1160 du 1er septembre 1948.

####### Article R*321-6

Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort jusqu'à la valeur de 

13000

25000

 F [*francs*] et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever [*compétence*] :

1° 

[*

(

Abrogé

*]

)

 ;

2° Des contestations relatives au contrat de salaire différé ;

3° Des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient ;

4° Des contestations relatives aux frais de scolarité ou d'internat, lorsque la demande est formée par tout établissement d'enseignement public ou privé ;

5° Des contestations relatives au contrat d'engagement entre armateurs et marins.

####### Article R*321-15

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel, [*compétence*] des contestations relatives à la révision des rentes viagères mentionnées par la loi n° 49-420 du 25 mars 1949, par les titres Ier et II de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 et par les articles 1er et 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951, lorsque la rente viagère est inférieure ou égale à 5000 F, et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 

13000

25000

 F [*francs*].