Code de l’organisation judiciaire

####### Article L311-10

Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui à cet effet peut décider qu'une affaire sera jugée par le tribunal de grande instance statuant à juge unique.

Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal de grande instance statuant à juge unique est de droit, sur la demande non motivée d'une des parties, formulée selon les modalités et délais fixés par décret.

Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.

Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières 

au divorce et à la séparation de corps.

aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.

###### Article L312-1

Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires 

matrimoniales

familiales

.

Il connaît 

du

:

1° Du

 divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions 

prévues par le Code

prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code

 civil

, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.

.

##### Article L322-2

Le juge des tutelles connaît 

[*compétence*] 

:

1° 

Des contestations relatives à l'autorité parentale, conformément à l'article 372-1 du Code civil

(paragraphe abrogé)

 ;

2° De l'émancipation conformément à l'article 477 du Code civil ;

3° De l'administration légale et de la tutelle des mineurs, conformément à l'article 395 du Code civil ;

4° Du placement sous sauvegarde de justice, de la curatelle et de la tutelle des incapables majeurs, conformément aux articles 491-1, 509 et 493 du Code civil ;

5° De la tutelle aux prestations sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;

6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles 

L473

L. 473

 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

####### Article R311-29-3

En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 

247 du code civil et des articles 

L. 311-12-2

 et L. 312-1

, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

###### Article R312-1

Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires 

matrimoniales

familiales

 qui connaissent des affaires 

de divorce et de séparation de corps.

mentionnées à l'article L. 312-1.

####### Article R*321-9

Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel 

[*compétence*] 

:

1° 

Des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 203, 205, 206, 207, 214, 334, 1448 et 1449 du Code civil, exception faite des demandes qui seraient formées pour l'entretien et l'éducation des enfants à la suite d'une action en divorce ou en séparation de corps, ainsi que des demandes qui seraient accessoires à une action en recherche de filiation. Lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en vertu du présent numéro, les débats ont lieu en audience non publique.

(Abrogé) ;

2° Des actions possessoires ;

3° Des actions en bornage ;

4° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies ;

5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 du Code civil ;

6° Des actions relatives à l'élagage des arbres et haies, et au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;

7° Des contestations relatives au drainage et à l'assainissement des terres ;

8° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu l'élargissement ou l'ouverture du nouveau lit d'un cours d'eau non navigable, ni flottable, ainsi que les servitudes nécessaires pour l'exercice du hâlage sur les rivières navigables et flottables ;

9° Des contestations concernant le refus de payer les droits de douane, les oppositions à contrainte, la non-décharge des acquits-à-caution et les autres affaires de douane ;

10° Des demandes en paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires ;

11° Des contestations relatives au maintien de l'indivision, à l'attribution et à la fixation de la valeur de l'immeuble en matière d'habitation individuelle à loyer modéré ;

12° Des contestations relatives au maintien ou à la continuation de l'indivision et au règlement de l'indemnité pour ajournement du partage en matière de bien de famille insaisissable ;

13° Des contestations relatives au règlement des indemnités allouées en raison de la servitude du survol des téléfériques ;

14° Des contestations relatives à l'exercice de la servitude de débroussaillement en bordure des voies ferrées et au règlement des indemnités ;

15° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles 123, 124, 126, 127, 135, 136 et 137 du Code rural, ainsi qu'aux indemnités dues en raison de ces servitudes ;

16° Des contestations relatives aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues par la loi du 21 juin 1865.

####### Article R*321-27

Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.

####### Article R943-18

Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires 

matrimoniales

familiales

 qui connaissent des affaires 

de divorce et de séparation de corps.

mentionnées à l'article L.312-1.