Code de l’organisation judiciaire

@@ -438,7 +438,7 @@ Le renvoi à la formation collégiale d'une affaire portée devant le tribunal d

 Le renvoi à la formation collégiale peut également être décidé par le président ou son délégué soit à la demande du juge saisi, soit d'office.

-Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.

+Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales.

 ####### Article L311-10-1

@@ -490,13 +490,19 @@ Le procureur de la République peut, en toutes matières, exercer le ministère

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

-##### Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.

+##### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.

 ###### Article L312-1

-Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires matrimoniales.

+Un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales.

-Il connaît du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévues par le Code civil, notamment par les articles 247 et suivants et l'article 298 de ce code.

+Il connaît :

+

+1° Du divorce, de la séparation de corps, ainsi que de leurs conséquences dans les cas et conditions prévus aux chapitres III et IV du titre VI du livre Ier du code civil.

+

+2° Des actions liées à la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de l'obligation d'entretien, à l'exercice de l'autorité parentale, à la modification du nom de l'enfant naturel et aux prénoms.

+

+Il peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de grande instance au sein de laquelle il siège et qui statue comme juge aux affaires familiales. Les décisions relatives à la composition de la formation de jugement sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.

 ##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales.

@@ -578,9 +584,9 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article 393 du code civil les fonctions de juge des tut

 ##### Article L322-2

-Le juge des tutelles connaît [*compétence*] :

+Le juge des tutelles connaît :

-1° Des contestations relatives à l'autorité parentale, conformément à l'article 372-1 du Code civil ;

+1° (paragraphe abrogé) ;

 2° De l'émancipation conformément à l'article 477 du Code civil ;

@@ -590,7 +596,7 @@ Le juge des tutelles connaît [*compétence*] :

 5° De la tutelle aux prestations sociales, dans les conditions prévues par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 ;

-6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles L473 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

+6° De la tutelle des pupilles de la nation, dans les cas et conditions prévues par les articles L. 473 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

 #### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.

@@ -3049,7 +3055,7 @@ Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :

 5° Les juges dans l'ordre de leurs nominations au tribunal.

-###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.

+###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales.

 ####### Article R311-29-1

@@ -3067,7 +3073,7 @@ En cas de modification de l'étendue territoriale de la délégation par le pré

 ####### Article R311-29-3

-En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article L. 311-12-2, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

+En cas de renvoi devant la formation collégiale du tribunal de grande instance en application de l'article 247 du code civil et des articles L. 311-12-2 et L. 312-1, l'affaire est inscrite à la première audience utile de cette formation. Celle-ci comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

 ###### Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales

@@ -3117,11 +3123,11 @@ Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des ser

 #### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières

-##### Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps

+##### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.

 ###### Article R312-1

-Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.

+Dans chaque tribunal de grande instance, le président désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.

 ##### Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales

@@ -3263,9 +3269,9 @@ Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites :

 ####### Article R*321-9

-Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel [*compétence*] :

+Le tribunal d'instance connaît, à charge d'appel :

-1° Des demandes en paiement, révision ou suppression des pensions alimentaires fondées sur les articles 203, 205, 206, 207, 214, 334, 1448 et 1449 du Code civil, exception faite des demandes qui seraient formées pour l'entretien et l'éducation des enfants à la suite d'une action en divorce ou en séparation de corps, ainsi que des demandes qui seraient accessoires à une action en recherche de filiation. Lorsque le tribunal d'instance est appelé à statuer en vertu du présent numéro, les débats ont lieu en audience non publique.

+1° (Abrogé) ;

 2° Des actions possessoires ;

@@ -3405,8 +3411,6 @@ Dans les cas prévus aux articles R321-2, R321-7 (1°, 2° et 6°) et R321-9 (2

 ####### Article R*321-27

-Dans le cas prévu à l'article R321-9 (1°) la demande peut également être portée par l'ascendant demandeur devant le tribunal du lieu de son domicile.

-

 Dans le cas prévu à l'article R321-12, la demande est portée devant le tribunal du lieu du décès, ou si le décès est survenu à l'étranger, devant le tribunal du dernier domicile du défunt en France.

 ####### Article R*321-28

@@ -6426,6 +6430,10 @@ Les articles R. 311-4 à R. 311-6 sont applicables dans les territoires visés a

 Pour l'application de l'article R. 311-4, la référence à l'article 3 du code de procédure pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale applicables localement.

+####### Article R931-10-1

+

+Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L. 312-1.

+

 ###### Sous-section II : Organisation.

 ####### Article R931-11

@@ -6996,13 +7004,15 @@ Les articles R. 942-12 à R. 942-18 sont applicables au tribunal de première in

 Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance.

-##### Section 3 : Fonctionnement

-

-###### Sous-section 3 : Dispositions particulières à certaines matières.

+###### Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.

 ####### Article R943-18

-Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires matrimoniales qui connaissent des affaires de divorce et de séparation de corps.

+Le président du tribunal de première instance désigne un ou plusieurs juges aux affaires familiales qui connaissent des affaires mentionnées à l'article L.312-1.

+

+####### Article R943-19

+

+L'article R. 311-29-3 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; pour l'application de cette disposition, les mots "tribunal de première instance" sont substitués à ceux de "tribunal de grande instance".

 #### Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.