Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 janvier 1991 (version fd0a292)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 1990.

... ...
@@ -1260,6 +1260,12 @@ Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité profess
1260 1260
 
1261 1261
 Les règles d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1262 1262
 
1263
+##### Article L821-4
1264
+
1265
+La profession de greffier des tribunaux de commerce est représentée auprès des pouvoirs publics par un Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de ses intérêts collectifs.
1266
+
1267
+Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1268
+
1263 1269
 #### Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
1264 1270
 
1265 1271
 ##### Article L822-1