Code de l’organisation judiciaire

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Version consolidée au 15 mai 1981 (version 0bcbc55)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1981.

2223 
###### Article R*321-39
2224 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2225
                        
                        
                        
                        
                            
[*article(s) abrogé(s)*].

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            2227
                        
                        
                        
                        
                            
###### Article R*321-40

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2228
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2229
                        
                        
                        
                        
                            
[*article(s) abrogé(s)*].