Code de l’organisation judiciaire


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 mai 1981 (version 0bcbc55)
La précédente version était la version consolidée au 14 mai 1981.

... ...
@@ -2220,14 +2220,6 @@ Lorsque deux ou plusieurs magistrats de même grade et de même titre assurent l
2220 2220
 
2221 2221
 Le magistrat chargé des fonctions de direction et d'administration d'un tribunal d'instance est en cas d'absence ou d'empêchement suppléé selon les modalités prévues aux articles précédents par un des autres magistrats assurant le service de ce tribunal.
2222 2222
 
2223
-###### Article R*321-39
2224
-
2225
-[*article(s) abrogé(s)*].
2226
-
2227
-###### Article R*321-40
2228
-
2229
-[*article(s) abrogé(s)*].
2230
-
2231 2223
 ###### Article R*321-41
2232 2224
 
2233 2225
 Les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance par application des dispositions de l'article R321-34 peuvent, s'il y a lieu, être appelés dans les conditions fixées par les articles R311- 23 et R311-24 à siéger au tribunal de grande instance dont ils sont membres.