Code de l’industrie cinématographique

#### Article 18

L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 

120000 francs

18 000 euros

, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1,

313-7 et 313-8 du code pénal.

Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.

Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la cinématographie, pourra dénoncer au procureur de la République les faits visés au présent article et, le cas échéant, se constituer partie civile.

Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

#### Article 22

Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 

300000 F

45000 euros

 d'amende [*taux*] toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du code pénal.

### Article 53

A compter du 1er janvier 1960

 [*point de départ*]

, la taxe de sortie de films proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :

Cette taxe est perçue pour chaque film, lors de la délivrance du visa d'exploitation.

Son montant est fixé comme suit :

- films de long métrage parlant français : 

4,50 F

0,69 euros

 par mètre ;

- films de long métrage étrangers exploités en version originale :

0,

5 F

08 euros

 par mètre ;

- films de court métrage : 0,

5 F

08 euros

 par mètre.

La prorogation et le renouvellement de visas de films ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.

Les films destinés exclusivement à des représentations non commerciales ainsi que les journaux filmés sont exemptés de la taxe.

Sont exemptés de la taxe de sortie les films destinés exclusivement à la projection dans les théâtres cinématographiques classés d'art et d'essai, sous réserve que les séances de projection de chaque film ne s'étendent pas sur plus de quatre semaines à Paris et douze semaines en dehors de Paris. Sont exemptés de la taxe de sortie les films exclusivement destinés à des séances pour enfants et dont la liste est établie par une commission instituée auprès du centre national de la cinématographie, dont la composition est fixée par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.

Les accords d'échanges de films cinématographiques conclus entre la France et les pays étrangers peuvent prévoir, notamment à titre de réciprocité pour l'octroi d'avantages fiscaux, le remboursement de la taxe de sortie de films payée à l'occasion de la mise en exploitation en France de films de ces pays. Sauf en ce qui concerne les films qui ont la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne, ce remboursement ne peut avoir lieu qu'à due concurrence du nombre de films français exploités dans le pays considéré.

Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960. Le remboursement de la taxe prévu à l'alinéa précédent est porté en dépenses à ce même compte.

### Article 95

Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 

50 millions de francs (500.000 F).

76224,51 euros.