Code de l’industrie cinématographique

@@ -160,7 +160,7 @@ Le ministre chargé de l'information et le ministre de l'économie et des financ

 #### Article 18

-L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

+L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 18 000 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal.

 Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.

@@ -190,7 +190,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la prés

 #### Article 22

-Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 300000 F d'amende [*taux*] toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

+Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 45000 euros d'amende [*taux*] toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

 La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

@@ -410,18 +410,18 @@ Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.

 ### Article 53

-A compter du 1er janvier 1960 [*point de départ*], la taxe de sortie de films proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :

+A compter du 1er janvier 1960, la taxe de sortie de films proportionnelle à leur métrage, calculée sur la longueur de la copie acceptée par la censure est maintenue en vigueur dans les conditions suivantes :

 Cette taxe est perçue pour chaque film, lors de la délivrance du visa d'exploitation.

 Son montant est fixé comme suit :

-- films de long métrage parlant français : 4,50 F par mètre ;

+- films de long métrage parlant français : 0,69 euros par mètre ;

 - films de long métrage étrangers exploités en version originale :

-0,5 F par mètre ;

+0,08 euros par mètre ;

-- films de court métrage : 0,5 F par mètre.

+- films de court métrage : 0,08 euros par mètre.

 La prorogation et le renouvellement de visas de films ne donnent pas lieu à la perception de la taxe de sortie.

@@ -481,7 +481,7 @@ En conformité de l'avis émis par le comité d'attribution des avances au ciné

 ### Article 95

-Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 50 millions de francs (500.000 F).

+Le montant maximum des garanties que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner chaque année en application de l'article précédent pour l'exploitation de films français à l'étranger est fixé à 76224,51 euros.

 ## Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés.