Code de l’industrie cinématographique

@@ -156,7 +156,7 @@ Le ministre chargé de l'information et le ministre de l'économie et des financ

 #### Article 18

-L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles [*sanctions*] d'un emprisonnement de onze jours à trois mois et d'une amende de 1500 francs à 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 405 du Code pénal.

+L'absence de déclaration de recettes au centre national de la cinématographie dans les délais réglementaires, l'envoi de fausses déclarations de quelque nature qu'elles soient, ainsi que les manoeuvres tendant à les permettre, rendent leurs auteurs passibles d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 120000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.

 Ces dispositions s'appliquent à toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant une entreprise cinématographique, de même qu'à toutes celles qui auront participé aux infractions ou les auront sciemment favorisées.

@@ -164,7 +164,7 @@ Tout intéressé, et notamment le directeur général du centre national de la c

 Le directeur général du centre national de la cinématographie pourra communiquer aux personnes lésées par ces faits, en vue d'une éventuelle constitution de partie civile, le texte de sa plainte.

-Les modalités d'application du présent article sont fixées par règlement d'administration publique pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

+Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'industrie cinématographique.

 ## Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation

@@ -186,15 +186,15 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la prés

 #### Article 22

-Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie d'une amende de 300 F à 300000 F toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

+Indépendamment de la saisie administrative du film, sera punie de 300000 F d'amende toute infraction aux prescriptions de la section précédente et des textes pris pour son application, et notamment :

 La mise en circulation ou la représentation d'un film cinématographique sans visa d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa ;

-L'exportation d'un film cinématographique impressionné ou la cession ou concession de droits d'exploitation ou en violation des conditions stipulées au visa.

+L'exportation d'un film cinématographique impressionné ou la cession ou concession de droits d'exploitation à l'étranger d'un film sans visa d'exportation ou en violation des conditions stipulées au visa.

 Le jugement pourra, en outre, prononcer à l'encontre du délinquant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer soit une fonction dirigeante, soit toute activité dans l'industrie cinématographique et condamner solidairement au paiement de l'amende la personne physique dont il était le préposé ou la personne morale dont il était soit le préposé, soit le dirigeant.

-La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du Code pénal.

+La publication du jugement par affichage et insertion dans les journaux pourra également être ordonnée aux conditions prévues par l'article 421 du Code pénal *caduc, article abrogé, voir l'article 52-1 de l'ordonnance n° 86-1067 du 1er décembre 1986*.

 ### Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques