Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 357 |
### Article 69 |
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| 358 | ||
| 359 |
En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre. |
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| 361 |
### Article 70 |
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| 362 | ||
| 363 |
Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué. |