Code de l’industrie cinématographique

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -354,6 +354,14 @@ Ces frais seront à la charge des bénéficiaires des avances.
                      ## Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique
                     +### Article 69
+                    +
                     +En aucun cas, les détenteurs de parts ou d'actions de sociétés de production ne pourront se prévaloir du privilège institué à l'article 68 sur les sommes revenant auxdites sociétés au titre du concours financier institué par le présent chapitre.
+                    +
                     +### Article 70
+                    +
                     +Les dispositions des articles 63 et 68 s'appliqueront en cas de faillite ou de liquidation judiciaire d'un producteur au concours financier susceptible de lui être alloué.
+                    +
                      ## Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques.
                      ### Article 94