Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

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Version consolidée au 1er septembre 2022 (version a180079)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2022.

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##### Article D431-1
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Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis 
du Conseil général
de l'inspection générale
 de l'environnement et du développement durable.