Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er septembre 2022 (version a180079)
La précédente version était la version consolidée au 24 juin 2022.

... ...
@@ -2270,7 +2270,7 @@ L'expropriant qui décide de procéder à la location ou à l'aliénation de ter
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 ##### Article D431-1
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-Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
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+Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
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 ## LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
2276 2276