Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


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Version consolidée au 24 juin 2022 (version 993c730)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 2022.

... ...
@@ -1044,7 +1044,11 @@ Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisat
1044 1044
 
1045 1045
 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;
1046 1046
 
1047
-5° L'appréciation sommaire des dépenses.
1047
+5° L'appréciation sommaire des dépenses ;
1048
+
1049
+6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;
1050
+
1051
+7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
1048 1052
 
1049 1053
 ###### Article R112-5
1050 1054
 
... ...
@@ -1262,6 +1266,98 @@ La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées
1262 1266
 
1263 1267
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1264 1268
 
1269
+##### Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
1270
+
1271
+###### Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
1272
+
1273
+####### Article R122-8
1274
+
1275
+Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :
1276
+
1277
+1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ;
1278
+
1279
+2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;
1280
+
1281
+3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.
1282
+
1283
+####### Article R122-9
1284
+
1285
+Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.
1286
+
1287
+Cette étude comporte notamment :
1288
+
1289
+1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ;
1290
+
1291
+2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ;
1292
+
1293
+3° Un résumé non technique.
1294
+
1295
+####### Article R122-10
1296
+
1297
+Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.
1298
+
1299
+L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions.
1300
+
1301
+L'étude comporte notamment :
1302
+
1303
+1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ;
1304
+
1305
+2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ;
1306
+
1307
+3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ;
1308
+
1309
+4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ;
1310
+
1311
+5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions.
1312
+
1313
+Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l'article L. 229-55 du code de l'environnement.
1314
+
1315
+###### Sous-section 2 :  Procédure facultative d'avis préalable
1316
+
1317
+####### Article R122-11
1318
+
1319
+L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.
1320
+
1321
+####### Article R122-12
1322
+
1323
+L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :
1324
+
1325
+1° Une notice explicative ;
1326
+
1327
+2° Le plan de situation ;
1328
+
1329
+3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;
1330
+
1331
+4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.
1332
+
1333
+L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.
1334
+
1335
+####### Article R122-13
1336
+
1337
+L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.
1338
+
1339
+###### Sous-section 3 :  Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements
1340
+
1341
+####### Article R122-14
1342
+
1343
+I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article.
1344
+
1345
+Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.
1346
+
1347
+La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine.
1348
+
1349
+II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants :
1350
+
1351
+1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ;
1352
+
1353
+2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ;
1354
+
1355
+3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l'article R. 571-66 du code de l'environnement relatif à l'aérodrome concerné.
1356
+
1357
+III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
1358
+
1359
+IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente.
1360
+
1265 1361
 ### TITRE  III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES
1266 1362
 
1267 1363
 #### Chapitre Ier : Enquête parcellaire