Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 2020 (version 0e57cb8)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2020.

85 85
###### Article L122-4
86 86

                                                                                    
87 87
Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :
88 88

                                                                                    
89 89
1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;
90 90

                                                                                    
91 91
2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense 
ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure 
et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.
   

                    
99 99
###### Article L122-4-2
100 100

                                                                                    
101 101
Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :
102 102

                                                                                    
103 103
1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
104 104

                                                                                    
105 105
2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense 
nationale.
ou de la sécurité nationales.