Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

@@ -80,7 +80,7 @@ Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que

 Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

-##### Section 3 : Opération intéressant la défense nationale

+##### Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

 ###### Article L122-4

@@ -88,7 +88,7 @@ Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement d

 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;

-2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.

+2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.

 ###### Article L122-4-1

@@ -102,7 +102,7 @@ Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communi

 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

-2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

+2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

 ##### Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme